Extrait de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires (Loi LABBE).

ll est interdit aux personnes publiques (les collectivités et services publics),1...1, d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques (les pesticides,),[...], pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.