L’eau dans le bassin Seine/Normandie
« L’eau est un bien commun à préserver ».
En France, trois lois sont couramment désignées sous le nom de « lois sur l’eau ». Elles visent à préserver la quantité et la qualité de cette ressource. Elles peuvent contraindre le producteur à déclarer les prélèvements d’eau, à équiper ses installations de compteurs d’eau et parfois à limiter les volumes prélevés.
Est-ce que je peux pomper de l’eau de la rivière ou de la nappe phréatique ?
Interlocuteurs : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)), Agence de l’eau Artois-Picardie, Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour les ICPE
Le pompage d’eau est soumis à un certain nombre de démarches et autorisation.
Tout d’abord, la création de forage ou d’un site de pompage en rivière est soumis à déclaration.
Le prélèvement d’eau en lui-même est également soumis à déclaration ou autorisation en fonction des volumes de prélèvements souhaités. Il peut être inclus dans la demande de création d’un forage ou bien à part.
L’utilisation de l’eau pour l’irrigation nécessite une demande d’autorisation d’irriguer.
Dans le cadre d’une ICPE, la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) ou la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) instruit les demandes de création de forages et les demandes de prélèvement.
Dans le cadre de l’irrigation, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) instruit les demandes de création de forages et les demandes de prélèvement et les demandes d’autorisation d’irriguer.
Dispositif de comptage : depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, l’article L.214-8 du Code de l’environnement impose que toutes les installations de pompage soient pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
Source : Agence de l’eau Bassin Seine Normandie