Différence entre normalisation et réglementation
La réglementation recouvre
les lois
les décrets
les arrêtés
qui sont d'application obligatoire.
Les normes sont des documents d 'application volontaire.
Cependant certaines normes peuvent être rendues d'application obligatoire par la réglementation, essentiellement lorsque des questions de sécurité sont en jeu.
Seules 380 normes, soit environ 1% des normes françaises, sont rendues d'application obligatoire, lorsqu'elles constituent le moyen unique de satisfaire aux exigences d'un texte réglementaire.