Paramètres de la compétitivité

Les créations (éventuellement des produits et des procédés) peuvent relever du domaine public ou de celui de la propriété intellectuelle.

• Domaine public : les connaissances issues de la création, les découvertes, les idées, les concepts sont de libre parcours. Elles sont à la disposition de tous et ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation ;

• Domaine de la propriété intellectuelle : certaines créations peuvent bénéficier d'une protection par l'acquisition de droits sous conditions définies par la loi. Ces droits de propriété intellectuelle confèrent à leur titulaire un droit d'interdire l'exploitation de la création pendant une durée limitée et sur un territoire donné. La propriété intellectuelle (PI) est régie par un ensemble de lois décrites dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) qui comporte deux branches bien distinctes :

  • la propriété littéraire et artistique : ses droits sont attributifs, ils naissent avec la création (exemple du droit d'auteur pour une œuvre littéraire) ;

  • la propriété industrielle, ses outils sont déclaratifs, leurs droits s'acquièrent par le dépôt ou bien l'enregistrement d'un titre (exemple du brevet pour une invention technique).